Vous êtes une chambre d'hôtes

UNE CHAMBRE D'HÔTES, QU'EST-CE-QUE C'EST ?

"Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées, situées chez l'habitant, en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations". Article L324-3 du code du tourisme.
De plus, la notion d'activité de location de chambre d'hôtes est définie par l'Article D324-13 du même code, comme la "fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner" et est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil doit être assuré par l'habitant.
"Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les règlementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène et de la salubrité. la location est assortie, au minimum de la fourniture du linge de maison". Article D324-14 du code du tourisme.

Obligation déclarative

La déclaration en mairie de chaque chambre d'hôtes est obligatoire. Article L324-4 du code du tourisme.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Téléchargez le PDF en cliquant ci-dessous :

LES OBLIGATIONS A L’ÉGARD DU CLIENT TOURISTIQUE

Obligation d'information

Les chambres d'hôtes sont également soumises à la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix (arrêté du 18 octobre 1988).
Le prix des prestations rendues toutes taxes et services compris doit être affiché de manière parfaitement lisible à l'extérieur de la chambre d'hôtes, à la réception et dans la chambre (derrière la porte d'entrée) et indiquer :

- le prix de la location à la nuitée (petit déjeuner inclus)
- le cas échéant, le prix de la table d'hôtes et des prestations annexes
- à la réception, afficher les dates limites de la période en cours (si l'exploitant pratique des prix différents selon les périodes)
- dans la chambre, le prix maximum et le prix minimum durant l'année pour chaque prestation

Obligation de délivrance d'une note

Conformément à l'arrêté du 15 juillet 2010, les prestations de service dont le prix est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise) doivent faire l'objet d'une facture, rédigée en deux exemplaires.

Sécurité incendie

A compter du 8 mars 2015, chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou collective, devra être obligatoirement équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé, répondant aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 5 février 2013 (NOR : ETLL26574A).
Chaque chambre d'hôtes devra donc comporter un détecteur de fumée ( Norme NF 45011), qui sera entretenu par le propriétaire.

La taxe de Séjour

Au prix du séjour dans votre chambre d'hôtes, s’ajoute une taxe de séjour, pour laquelle vous serez le collecteur pour le compte de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle .

Cette taxe est calculée en fonction de la catégorie d’hébergement, du nombre de nuitées et du nombre de personnes de plus de dix huit ans y séjournant.

Le montant de la taxe de séjour pour l'année 2018 est de 0.83€ / jour / personne âgée de plus de 18 ans en chambre d'hôtes. Vous devez afficher son montant dans votre établissement.

Le Contrat de Location

Exemple de contrat de location et conditions générales de location d'une chambre d'hôtes à photocopier recto verso.Téléchargez le PDF en cliquant ci-dessous :

LA CHAMBRE D'HÔTES RÉFÉRENCE®

Chambre d'Hôtes Référence® est une marque déposée d'Offices de Tourisme de France®
La Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative. 11 Rue du faubourg Poissonnière. 75009 PARIS
Il n'existe pas en France pour les chambres d'hôtes de classement mis en place par l’État, à la différence des autres types d'hébergements touristiques.
L'objectif de Chambre d'Hôtes Référence® est d'apporter la possibilité aux chambres d'hôtes non labellisées de garantir à leurs clients la qualité de leur prestation tout en contribuant à l'amélioration de la qualification de l'offre d'hébergement touristique de la destination.
Chambre d'Hôtes Référence® n'a donc pas vocation à remplacer les labels, mais d'être une solution pour les exploitants soucieux de qualifier leur offre, mais ne souhaitant pas adhérer à un label.
A la différence des classements et labels, Chambre d'Hôtes Référence® n'établit pas une échelle de valeurs suivant la prestation fournie, mais une garantie à minima, une assurance pour le client d'être bien accueilli.
Le guide de l'exploitant vous permettra d'obtenir toutes les informations relatives à Chambre d'Hôtes Référence®
Téléchargez le guide de l'exploitant en cliquant ci-dessous :

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