Vous êtes loueur en meublé

UN MEUBLE DE TOURISME, QU'EST-CE QUE C'EST ?

"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile". (code du tourisme - Art D324-1).
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par le nombre d'étoiles croissant suivant leur confort, fixées par un arrêté. (code du tourisme - Art D324-2)
Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.
Le meublé de tourisme est saisonnier, c'est à dire que le loueur ne doit pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives. (Art 1 - Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l'usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d'autres locataires, durant tout le séjour.

LE CLASSEMENT

Il est volontaire et non obligatoire.
Il est attribué pour 5 ans.
Pour être classé, un meublé saisonnier doit répondre aux critères du tableau de classement (112 critères de contrôle), suivant l'arrêté du 2 août 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Téléchargez le PDF ci-dessous :

LES OBLIGATIONS DU LOUEUR

Vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme classé ou non classé, la loi vous oblige à remplir le formulaire CERFA N° 14004*03 "Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme" et à l'adresser au Maire de la commune de l'habitation concernée, en application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du Code du Tourisme.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Télécharger le PDF ci-dessous :

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