Vous êtes loueur en meublé

UN MEUBLE DE TOURISME, QU'EST-CE QUE C'EST ?

"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile". (code du tourisme - Art D324-1).
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par le nombre d'étoiles croissant suivant leur confort, fixées par un arrêté. (code du tourisme - Art D324-2)
Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.
Le meublé de tourisme est saisonnier, c'est à dire que le loueur ne doit pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives. (Art 1 - Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l'usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d'autres locataires, durant tout le séjour.

LE CLASSEMENT

Il est volontaire et non obligatoire.
Il est attribué pour 5 ans.
Pour être classé, un meublé saisonnier doit répondre aux critères du tableau de classement (112 critères de contrôle), suivant l'arrêté du 2 août 2010, fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Téléchargez le PDF ci-dessous :

LES OBLIGATIONS DU LOUEUR

VOUS LOUEZ VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE DANS LA LIMITE DE 120 JOURS PAR AN OU VOUS LOUEZ VOTRE RÉSIDENCE SECONDAIRE POUR DES PÉRIODES INFÉRIEURES À 3 MOIS ?

  • Vous devez déclarer votre bien en tant que meublé de tourisme sur le site internet : www.declaloc.fr/ ou à la mairie
  • Vous devez enregistrer chaque mois le nombre de nuitée commercialisée sur le site agglolarochelle.taxedesejour.fr/
  • Vous réglez une fois par trimestre la taxe de séjour collectée en ligne (par carte bancaire), par chèque ou par prélèvement

VOUS LOUEZ VOTRE BIEN SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE (airbnb, abritel...)

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour est directement collectées par les opérateurs numériques

  • Vous devez vous assurer auprès de votre prestataire qu'il collecte bien la taxe de séjour pour votre compte selon la réglementation applicable sur le territoire
  • Vous créez votre compte sur le site https://www.declaloc.fr/ ou en mairie pour assurer le bon suivi
  • Vous continuer à déclarer chaque mois le nombre de nuitées commercialisées sur le site http://agglolarochelle.taxedesejour.fr/

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